Annelies Verlinden, ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi qui visent respectivement à mettre en concordance la législation relative à la procédure pénale et les dispositions légales en vigueur de la Justice en avec le Code pénal du 29 février 2024.

Le Conseil des ministres a approuvé un plan d'action structurel global de lutte contre la surpopulation carcérale et la ventilation des moyens alloués à cet effet dans la provision interdépartementale.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à apporter diverses modifications techniques à la loi.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation d’un marché public pour la direction générale Établissements pénitentiaires du SPF Justice.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé six projets d’arrêté royal en matière de droit de tirage sur la provision interdépartementale « ex-fonds de sécurité ».

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal actualisant le plan d'urgence national relatif à l’approche d’une prise d'otage terroriste ou d’un attentat terroriste.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur de la Justice avec le Code pénal du 29 février 2024.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance d'Anvers.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden et de la ministre chargée de la Gestion immobilière de l'État Vanessa Matz, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’extension du contrat d’exploitation du Centre de psychiatrie légale à Gand par le biais d’un marché de maintenance.