Modification de la nomenclature des ponctions pleurales et du drainage thoracique

La nomenclature actuelle sur les ponctions pleurales et les drainages thoraciques ne correspond plus à la réalité médicale. Les médecins ont été contraints d'utiliser les codes existants de manière créative afin de fournir les meilleurs soins. C'est pourquoi les articles concernés de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités sont retravaillés, en tenant compte d'une meilleure compréhension médicale. 

Plus concrètement, de nouvelles prestations de ponction ou de drainage sont ajoutées et d’autres sont modifiées ou supprimées. 

Ces modifications entrainent aussi une adaptation du ticket modérateur. Le ticket modérateur pour la nouvelle prestation 355994 est ainsi arrêté à 5,33 euros pour les patients non bénéficiaires d’une intervention majorée. Pour cette même prestation, les patients bénéficiaires d’une intervention majorée ne doivent pas payer de ticket modérateur. Concernant les autres nouvelles prestations portant les numéros 356005, 356016-356020, 356031- 356042 et 356053-356064, le ticket modérateur ne devra pas être payé.

Par ailleurs, une correction technique est apportée dans le cadre de l’intégration (« inkanteling ») des tests Covid.

Le projet d’arrêté royale est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal modifiant l’article 37bis de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994