Avant-projet de loi-programme

L’avant-projet concerne les domaines suivants :

Finances :

• Modifications du Code des droits et taxes divers
• Modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
• Modifications relatives aux impôts sur les revenus
• Procédure
• Réinstauration d’un système permanent de régularisation fiscale
• Modifications de la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d’un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l’accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt
• Modifications relatives à la taxe sur la valeur ajoutée
• Réinstauration d’un système permanent de régularisation sociale

Santé publique :

• Modifications à la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
• AFMPS

Affaires sociales :

• Politique renforcée de Retour Au Travail en cas d’incapacité de travail
• Cotisation de solidarité des employeurs concernant l’incapacité de travail primaire
• Cotisation de responsabilisation des employeurs concernant l’invalidité
• Exonération de la cotisation patronale au-dessus du plafond salarial
• Harmonisation de l’indexation des prestations sociales et des traitements des fonctionnaires

Emploi :

• Réglementation du chômage
• Modifications relatives à la conclusion d’un contrat d’occupation d’étudiant
• Obligation de premier emploi - Modification de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l’emploi
• Congé parental pour les parents d’accueil
• Dispositions relatives à l’incapacité de travail
• Modification du Code pénal social

Pensions :

•  Mesures de limitation de l’indexation
• Modification de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires
• Cotisation de solidarité
• Suppression de l'actuel bonus de pension
• Factures de responsabilisation des administrations locales
• Taux de la cotisation spéciale pour les pensions complémentaires
• Bonus de pension dans le régime de pension des travailleurs indépendants - Modification de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations

Indépendants :

• Modifications de l’arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
• Modifications de la loi-programme du 24 décembre 2002
• Modifications de la loi du 18 février 2018 portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants
• Modifications de la loi programme du 26 décembre 2022
• Modifications de la loi du 21 mai 2023 instaurant un cadre temporaire de crise de droit passerelle en cas de situations d'urgence et modifiant la loi-programme du 26 décembre 2022
• Dispositions d'entrée en vigueur et transitoires

Mobilité : 

• Modification de la loi du 8 mai 2024 sur les exigences en matière d'accessibilité pour les services de transport et créant l'Agence fédérale de Régulation du Transport
• Suppression du Fonds relatif au fonctionnement du Service de régulation du transport ferroviaire et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National

Justice :

• Confirmation de l’arrêté royal du 12 décembre 2024 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d’installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+ et F2 pour l’année civile 2025