Prolongation des cadres linguistiques pour le personnel de la Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle a établi ses cadres linguistiques par une ordonnance datée du 18 décembre 2024. Cette ordonnance indique que les cadres linguistiques tels qu'approuvés dans l'arrêté royal du 25 février 2007 et prolongés pour une deuxième fois par l'arrêté royal du 28 juin 2019 ne doivent pas être modifiés. Les cadres linguistiques ont été respectés et validés avec un avis favorable de la Commission permanente de contrôle linguistique, et pour cette raison, ils sont prolongés.

Le projet est soumis à la signature du Roi.