Élargissement de l’accès au Registre national pour le SPF BOSA
Sur proposition de la ministre de l’Action et de la Modernisation publiques, chargée de la Fonction publique Vanessa Matz, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à l’accès au Registre national par la direction générale Recrutement et Développement du service public fédéral Stratégie et Appui (SPF BOSA).
L’avant-projet crée une assise légale afin que la direction générale soit habilitée à accéder à certaines données à caractère personnel du Registre national concernant les services qu’il fournit notamment dans le cadre du recrutement et de la sélection, de la carrière, du développement, de la certification et de la prévention et la protection au travail.
Cette modification s’inscrit dans un objectif de réduction des charges administratives des citoyens et des personnes morales, en garantissant que les données déjà disponibles dans une source authentique ne doivent pas être communiquées une seconde fois.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.