Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant le nombre de places vacantes de magistrat en formation pour l'année judiciaire 2026-2027.

Le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi portant assentiment à des accords entre la Belgique et l’Algérie relatifs à l’exemption réciproque de l’obligation de visa et à la circulation des personnes.

Sur proposition de la ministre chargée de la Fonction publique, Vanessa Matz, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant temporairement la méthode de calcul de l'indemnité kilométrique pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale.

Sur proposition du ministre des Pensions Jan Jambon et de la ministre des Indépendants Eléonore Simonet, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant l’introduction d'un pourcentage de limitation dans le régime de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants.

Sur proposition du ministre du Budget Vincent Van Peteghem, et du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le rapport d’avancement devant être soumis à la Commission européenne avant le 30 avril 2026.

Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un accord de coopération entre l'État fédéral et la Région flamande concernant la régularisation des montants non scindés. Par ailleurs, un deuxième accord de coopération est également approuvé entre l'État fédéral et la Région wallonne, concernant la gestion du service chargé de la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés, ainsi que la réintroduction d'un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés.

Sur proposition du ministre de l’Économie David Clarinval, et de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux à la suite du transfert de la Commission des jeux de hasard et des compétences en matière de jeux de hasard vers le Service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie.

Sur proposition du ministre de la Sécurité et des Affaires intérieures, Bernard Quintin, et de la ministre de l'Asile et la Migration, Anneleen Van Bossuyt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les modalités et le contenu de la formation que les agents escorteurs de l'Office des étrangers (OE) doivent suivre pour pouvoir effectuer des missions d'escorte par voie aérienne.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales, Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif au financement de la capacité tampon pour les centres de psychiatrie légale dans le cadre d'une mesure d'internement.