Avenant à la convention nationale entre les établissements et services psychiatriques et les organismes assureurs

L’avenant concerne les modifications suivantes :

• la suppression des dispositions relatives au COVID-19, qui ne sont plus applicables depuis le 1er janvier 2023
• une modification relative au remboursement des frais de transport des bénéficiaires hospitalisés qui suivent un traitement oncologique ou une dialyse : l’intervention sera dorénavant déterminée par les arrêtés ministériels du 30 mai 2024
• une adaptation de la quote-part personnelle dans les frais de spécialités pharmaceutiques en hôpital psychiatrique : elle sera incluse dans l'arrêté royal du 7 mai 1991

L’avenant peut être publié au Moniteur belge. Il entre en vigueur le jour de sa publication, à l'exception de la disposition relative à la quote-part personnelle dans les frais de spécialités pharmaceutiques dans les hôpitaux psychiatriques.