Asile et migration : modifications relatives à la visite domiciliaire
Sur proposition de la ministre de l’Asile et la Migration Anneleen Van Bossuyt et de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, en ce qui concerne la visite domiciliaire.
Le projet vise plus spécifiquement à modifier l’article 74/7 et à insérer un nouvel article 74/7/1 dans la loi du 15 décembre 1980.
Le nouvel article 74/7/1 prévoit la possibilité d’effectuer, moyennant l’autorisation du juge d’instruction, une visite domiciliaire dans le lieu de résidence de l’étranger. Il s’agit d’étrangers qui font l’objet d’une mesure exécutoire d’éloignement (au sens large), qui ne coopèrent pas à l’exécution de celle-ci et qui représentent un risque pour l’ordre public ou la sécurité nationale.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.