Mise en œuvre du règlement sur les infrastructures gigabit
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/1309 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques, modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant la directive 2014/61/UE. Dans ce cadre, le Conseil des ministres prend également acte d’un projet d’accord de coopération.
Le règlement (UE) 2024/1309, également appelé le règlement sur les infrastructures gigabit est une initiative législative de la Commission européenne qui vise à accélérer le déploiement de réseaux à haute capacité dans l’UE, notamment la 5G et la fibre optique.
La mise en œuvre du règlement requiert d’apporter certaines modifications légales à la législation nationale, lesquelles sont introduites par cet avant-projet de loi :
- d’une part l’abrogation des dispositions issues de la transposition de la BCRD qui sont devenues redondantes par le règlement ;
- d’autre part l’adoption de mesures concrètes pour mettre en œuvre ou compléter des obligations spécifiques du règlement.
En 2017, l’État fédéral, les communautés et les régions avaient déjà conclu un accord de coopération concernant la transposition de la directive 2014/61/CE. Par cet accord de coopération, un organe de règlement des litiges a été créé afin de régler les litiges résultant des dispositions de la directive 2014/61/UE. Étant donné que ce règlement remplace cette directive, quelques amendements s’avèrent également nécessaires pour cet accord de coopération.
L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État, au Comité interministériel des télécommunications et de la radiodiffusion et au Comité de concertation.
Le projet d’accord de coopération est soumis aux entités fédérées en vue de la négociation.