Octroi structurel de la prime de reprise au travail

La loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités prévoit l’octroi d’une prime de reprise du travail à l'employeur auprès duquel un titulaire reconnu en invalidité reprend une activité autorisée par le médecin-conseil. Parmi les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de la prime, il est prévu qu’aussi bien la période couverte par l'autorisation du médecin-conseil que la reprise du travail chez l’employeur sur base de cette autorisation doivent débuter durant la période d'invalidité du 1er avril 2023 au 31 mars 2025 inclus. Il en découle que l’octroi de la prime de reprise du travail a pris fin le 31 mars 2025.

Sur base d'un rapport du Service des Indemnités de l'INAMI présenté au Comité de gestion de l’assurance indemnités des travailleurs salariés et au Comité de gestion de l’assurance indemnités des travailleurs indépendants, le projet vise à rendre structurel l’octroi de la prime de reprise du travail à partir du 1er avril 2025. Il prévoit également que l’introduction de la demande d’octroi de la prime de reprise du travail par l’employeur ne sera possible que via le circuit électronique. Cette modification entrera quant à elle en vigueur le 1er janvier 2026.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.