Médicaments et produits de santé : traitement de données à caractère personnel
Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de la loi portant dispositions diverses concernant le traitement de données à caractère personnel, dans le cadre des médicaments et des produits de santé.
Cet avant-projet a pour but de préciser les différentes finalités pour lesquelles l’Agence fédérale pour les médicaments et produits de santé (AFMPS) est autorisée à traiter des données à caractère personnel en matière de dispositifs médicaux et aux médicaments vétérinaires. Il vise globalement à aligner la législation existante sur les obligations découlant du règlement général européen sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016.
L'avant-projet est soumis à l’avis de l’Autorité de protection des données. Il sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.