Régime compensatoire des CPAS à la suite de la limitation dans le temps des allocations de chômage

À la suite de cette réforme, certaines personnes qui recevaient une allocation de chômage pourraient se tourner vers le CPAS pour demander de l’aide. La réforme s’articule autour de trois phases, traduites en mesures concrètes : 

Phase 1 : soutien des CPAS à la gestion des demandes 

• augmentation du taux de remboursement du revenu d'intégration pour les personnes qui introduisent une demande entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026 et qui, depuis lors, n’ont plus droit à une allocation de chômage :
• 100 % pour l’année 2026
• 90 % pour l’année 2027
• 80 % pour l’année 2028
• 75 % à partir de l’année 2029
• augmentation du taux de remboursement jusqu’à 15 % du revenu d'intégration pour les personnes qui introduisent une demande à partir du 1er juillet 2026 et qui, depuis lors, n’ont plus droit à une allocation de chômage
• augmentation temporaire pour une durée de 2 ans de la subvention couvrant les frais de personnel afin de faire face à la charge de travail accrue 

Phase 2 : soutien à l’activation via le projet individualisé d’intégration sociale (PIIS)

• à partir du 1er janvier 2028, octroi d’une intervention spécifique pour le PIIS en fonction du nombre de PIIS, calculé par année civile. L’intervention spécifique s’élève à :
  • 15 % si au moins 80 % des bénéficiaires ont conclu un PIIS
  • 12,5 % si entre 60 % et 80 % des bénéficiaires ont conclu un PIIS
  • 10 % si entre 40 % et 60 % des bénéficiaires ont conclu un PIIS
  • 7,5 % si entre 20 % et 40 % des bénéficiaires ont conclu un PIIS 
  • 5 % si moins de 20 % des bénéficiaires ont conclu un PIIS 

Phase 3 : incitations à la réinsertion professionnelle 

• octroi d’une intervention si la personne reste au travail pendant au moins un an et participait à un PIIS au moment où elle a perçu du revenu d'intégration

L’avant-projet est soumis à la signature du Roi.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale en ce qui concerne la compensation des CPAS suite à la limitation dans le temps des allocations de chômage