Modifications en matière d’équipements sous pression transportables

Le projet d’arrêté royal prévoit la transposition partielle de la directive européenne 2024/2749 qui modifie une série de directives, parmi lesquelles la directive 2010/35/UE, ainsi que l’insertion de nouvelles procédures d’urgence dans le but de faire face aux conséquences possibles des perturbations du fonctionnement du marché intérieur en cas de crise et de garantir que les biens harmonisés nécessaires en cas de crise puissent être rapidement mis sur le marché pendant un mode d’urgence dans le marché intérieur.

La modification de la directive 2010/35/UE nécessite la modification de l’arrêté royal du 13 novembre 2011 relatif aux équipements sous pression transportables ce qui, pour les équipements sous pression transportables pour le transport ferroviaire, est fait par le biais de ce projet d'arrêté royal. 

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 13 novembre 2011 relatif aux équipements sous pression transportables