Mesures visant à améliorer la compétitivité de l’économie - Deuxieme lecture
Sur proposition du ministre du Travail David Clarinval et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d’arrêté royal visant à remédier structurellement aux désavantages concurrentiels de l’économie belge.
Le projet d'arrêté royal, adapté à l’avis du Conseil d'Etat, concerne le plafonnement des cotisations sociales patronales. Une mesure inscrite dans la loi-programme du 18 juillet 2025 fixe un plafond pour les cotisations patronales dues pour les travailleurs dont le revenu trimestriel dépasse un montant seuil, déterminé par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
Le projet est soumis à la signature du Roi.
Projet d’arrêté royal portant exécution de l’article 38, §1er, alinéa 2, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et modifiant l’article 3 de l’arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniseret à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale