Définition du scénario de référence pour les mises aux enchères et mécanisme de rémunération des capacités
Sur proposition du ministre de l’Énergie Mathieu Bihet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté ministériel déterminant le scénario de référence pour les mises aux enchères dans le cadre du mécanisme de rémunération des capacités (CRM).
Le CRM prévoit l’organisation d’enchères avant chaque année de livraison, afin de disposer de la capacité requise pour garantir la sécurité d’approvisionnement de l’électricité en Belgique.
Le projet définit le scénario de référence pour les enchères de 2026, concernant la période de fourniture de capacité qui commence le 1er novembre 2027, la période de fourniture de capacité qui commence le 1er novembre 2028 et la période de fourniture de capacité qui commence le 1er novembre 2030.
La loi prévoit que le ministre détermine le scénario de référence en tenant compte des propositions de la Commission de régulation de l’électricité et du gaz (CREG), des recommandations du gestionnaire de réseau et de l’avis de la Direction générale du SPF Économie.
Projet d’ arrêté ministériel déterminant le scénario de référence pour les mises aux enchères T-4, T-2 et T-1 de 2026 en application de l’article 3, § 7, de l’arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres permettant de déterminer le volume de capacité à acheter, y compris leur méthode de calcul, et les autres paramètres nécessaires à l’organisation des enchères, ainsi que la méthode et les conditions d’obtention de dérogations individuelles à l’application de la ou des limites de prix intermédiaires dans le cadre du mécanisme de rémunération des capacités