Dispositions diverses relatives au statut des militaires

Outre des modifications purement techniques, les modifications proposées par l'avant-projet de loi ont pour but :

• de s’écarter de l’obligation d’avoir déjà suivi une formation, un cours ou une partie de ceux-ci avant de pouvoir obtenir une dispense de formation
• de prévoir la possibilité pour un officier de carrière du niveau A d’obtenir un master dans une université dans le cadre de sa formation de base 
• de prolonger la durée maximum des éventuelles périodes de prolongation de la suspension par mesure d’ordre
• d’élargir le champ d’application du transfert interne 
• de remplacer les quatre possibilités de prolongation de l’engagement d’un an du militaire ayant une carrière à durée limitée par une prolongation unique de quatre ans, tout en permettant une prolongation de l’engagement si une mesure statutaire est prononcée à l’encontre du militaire 

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.