Conseil des ministres du 17 octobre 2025
Le Conseil des ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi le vendredi 17 octobre 2025, sous la présidence du Premier ministre Bart De Wever.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Nomination de membres du conseil d’administration du Centre fédéral d’expertise des soins de santé
Sur proposition du ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant nomination de certains membres du conseil d’administration du Centre fédéral d’expertise des soins de santé (KCE).
Marché public pour l'acquisition d'un logiciel administratif pour la police
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Bernard Quintin, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation d'un marché public relatif à l'implémentation et l'entretien d’un logiciel et d’une plateforme d’exploitation y afférente pour la gestion des dossiers pécuniaires et pour le traitement du salaire des membres de personnel de la Police intégrée.
Dispositions diverses relatives au statut des militaires
Sur proposition du ministre de la Défense Theo Francken, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant la modification de diverses dispositions relatives au statut des militaires.
Services de soutien pour des initiatives de simplification administrative
Sur proposition du ministre chargé de la Simplification administrative Vincent Van Peteghem et de la ministre chargée du Numérique Vanessa Matz, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation d’un marché public pour le SPF BOSA en soutien des initiatives de simplification administrative.
Monitoring fédéral du risque de dépassement des crédits personnels
Sur proposition du ministre du Budget Vincent Van Peteghem et de la ministres chargée de la Fonction publique Vanessa Matz, le Conseil des ministres a approuvé un projet de circulaire donnant des informations relatives au monitoring du risque de dépassement des crédits de personnel 2025 et 2026 et des enveloppes de personnel 2025 et 2026.
Obligation de mise à disposition d’un moyen de communication non numérique pour les contacts avec les citoyens
Sur proposition de la ministre chargée du Numérique Vanessa Matz, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un avant-projet de loi qui oblige tous les services publics fédéraux à mettre à disposition sans surcoût au moins un moyen de communication non numérique, permettant aux citoyens de contacter les pouvoirs publics et d’effectuer des procédures administratives.
Mode d’octroi des subventions pour le régime de fin de carrière de la police locale
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l’Intérieur Bernard Quintin, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’octroi de subventions en soutien au régime de fin de carrière des membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale pour l’année 2025.
Actualisation du système IFIC
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal actualisant le système de classification des fonctions (système IFIC).
Echange de données en matière de crypto-actifs
Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant la directive européenne 2023/2226 modifiant la directive 2011/16 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.
Plan d’urgence national relatif à l’approche d’une prise d'otage terroriste ou d’un attentat terroriste - Deuxième lecture
Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d’arrêté royal actualisant le plan d'urgence national relatif à l’approche d’une prise d'otage terroriste ou d’un attentat terroriste.
Transfert de la commission des jeux de hasard au SPF Économie
Sur proposition du ministre de l’Économie David Clarinval et de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à transférer la commission des jeux de hasard et la compétence en matière de jeux de hasard au SPF Économie.
Modification de la mise à la retraite des fonctionnaires
Sur proposition de la ministre chargée de la Fonction publique Vanessa Matz, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui vise à supprimer la mise à la retraite automatique des fonctionnaires dès l’atteinte de l’âge légal de la retraite.