Mode d’octroi des subventions pour le régime de fin de carrière de la police locale
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l’Intérieur Bernard Quintin, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’octroi de subventions en soutien au régime de fin de carrière des membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale pour l’année 2025.
Il s’agit d’un remboursement trimestriel du traitement d’attente y compris le pécule de vacances et la prime de fin d’année, à l’exclusion d’autres allocations et indemnités.
Les subventions doivent permettre de faire face aux surcoûts et aux charges budgétaires dus à l’allongement de la carrière des membres du personnel. Cette aide financière est constituée du coût réel des membres du personnel en non-activité préalable à la pension.
Le projet est soumis à la signature du Roi.
Projet d'arrêté royal portant les modalités d’octroi des subsides pour soutenir le régime de fin de carrière des membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale pour l’année 2025