Echange de données en matière de crypto-actifs
Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant la directive européenne 2023/2226 modifiant la directive 2011/16 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.
L’avant-projet vise à intégrer les données relatives aux crypto-actifs dans le cadre de l'échange automatique de renseignement. Cela se traduit notamment par l'introduction d'une nouvelle obligation de déclaration dans le chef des prestataires de services sur crypto-actifs. En outre, le cadre existant en matière d'assistance administrative sera adapté et ajusté sur plusieurs points.
L’avant-projet est transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État.
Avant-projet de loi visant à transposer la directive (UE) 2023/2226 du Conseil du 17 octobre 2023 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et à adapter le cadre existant en matière de coopération administrative dans le domaine fiscal