Obligation de mise à disposition d’un moyen de communication non numérique pour les contacts avec les citoyens
Sur proposition de la ministre chargée du Numérique Vanessa Matz, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un avant-projet de loi qui oblige tous les services publics fédéraux à mettre à disposition sans surcoût au moins un moyen de communication non numérique, permettant aux citoyens de contacter les pouvoirs publics et d’effectuer des procédures administratives.
Le but étant d’ancrer ce principe dans la loi et non d’introduire une nouvelle obligation. En effet, cette obligation est une application du principe d’égalité et du principe d'égalité d'accès aux services publics. La mesure empêche qu’un citoyen ne soit contraint d’accéder aux services publics uniquement via un canal numérique et de ce fait, soit discriminé.
Il est également prévu qu’en parallèle du maintien d’au moins un canal non numérique, les administrations accompagnent leur public cible dans la réalisation des procédures en ligne.
Enfin, un contrôle est mis en place afin de vérifier que l’obligation est effectivement appliquée.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Avant-projet de loi modifiant la loi du 19 juillet 2018 relative à l'accessibilité des sites Internet et des applications mobiles des organismes du secteur public et la loi du 4 mai 2016 relative aux données ouvertes et à la réutilisation des informations du secteur public