Modification de la mise à la retraite des fonctionnaires
Sur proposition de la ministre chargée de la Fonction publique Vanessa Matz, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui vise à supprimer la mise à la retraite automatique des fonctionnaires dès l’atteinte de l’âge légal de la retraite.
Le projet prévoit que l’agent puisse continuer à exercer ses fonctions au-delà de l’âge de la retraite. Il peut être mis fin à ses fonctions pour deux raisons :
- soit lorsque le fonctionnaire en fait la demande
- soit lorsque le fonctionnaire-dirigeant prend une décision motivée
Les procédures à cet effet doivent être fixées par arrêté ministériel. Les demandes introduites à la date d'entrée en vigueur de ce projet d'arrêté restent régies par les dispositions qui étaient en vigueur avant cette date, c’est-à-dire selon la procédure contenue au sein de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2012.
Le projet est soumis à la négociation syndicale et sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 12 mai 1927 relatif à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'Etat