Actualisation du système IFIC

Le projet modifie l’arrêté royal du 10 avril 2022 qui règle le financement découlant de l’accord social conclu le 12 novembre 2020 et qui concerne la poursuite de l’instauration de la classification de fonctions dans les secteurs fédéraux des soins de santé. 

Entre 2018 et 2020, le budget IFIC prévu pour le secteur privé était affecté sur la base du coût calculé sur la masse salariale. Depuis 2021, le financement de l'IFIC pour les secteurs de l'INAMI se fait sur une base forfaitaire ; le coût de mise en œuvre ne semble pas être le même dans chaque sous-secteur concerné. 

De plus, depuis lors, le budget est affecté sur la base du nombre d’équivalents temps plein par sous-secteur. La nouvelle clé de répartition semble avoir un impact sur plusieurs sous-secteurs de l'INAMI et entraîner une perte par rapport au coût de mise en œuvre calculé initialement. 

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2022 fixant et allouant les montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions prévue dans les accords sociaux relatifs au secteur fédéral de la santé et qui ont été conclus le 25 octobre 2017 et le 12 novembre 2020 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées