Le projet vise à aligner l’utilisation actuelle des instruments sur les progrès technologiques. À cet égard, il spécifie expressément les éléments qui doivent être disponibles sur l’image et/ou dans les métadonnées associées au fichier de l’enregistrement.
Les précisions apportées n’auront aucun impact sur les instruments de mesure existants dans les différentes régions.
Le projet est transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État.
Projet d’arrêté royal modifiant l’annexe 3 de l’arrêté royal du 12 octobre 2010 relatif à l'approbation, à la vérification et à l'installation des instruments de mesure utilisés pour surveiller l'application de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci