Clarification des spécifications relatives à l’installation d’instruments de mesure pour les infractions routières aux passages à niveau
Sur proposition du ministre de l’Économie David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal clarifiant certaines spécifications pour l’installation d’instruments de mesure utilisés par la police pour l’enregistrement des véhicules qui franchissent les feux rouges ou les feux rouges clignotants aux passages à niveau.
Le projet vise à aligner l’utilisation actuelle des instruments sur les progrès technologiques. À cet égard, il spécifie expressément les éléments qui doivent être disponibles sur l’image et/ou dans les métadonnées associées au fichier de l’enregistrement.
Les précisions apportées n’auront aucun impact sur les instruments de mesure existants dans les différentes régions.
Le projet est transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État.
Projet d’arrêté royal modifiant l’annexe 3 de l’arrêté royal du 12 octobre 2010 relatif à l'approbation, à la vérification et à l'installation des instruments de mesure utilisés pour surveiller l'application de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci