Dispositions diverses en matière sociale – Deuxième lecture

L’avant-projet, adapté à l’avis du Conseil d’État, apporte plusieurs modifications à la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, à la loi-programme du 27 décembre 2021 et à la loi du 20 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins. 

Ces modifications sont une conséquence inévitable de l’actualisation de la Nomenclature Générale des Activités Économiques dans la Communauté Européenne (NACE), avec une entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2025. Elle ont pour seul objectif d’adapter les descriptions et les codes de la nomenclature NACEBEL 2008 dans les lois à la nomenclature NACEBEL 2025. Elles n’ont en aucun cas pour but d’apporter des changements substantiels au champ d’application des lois et arrêtés concernés.

Par ailleurs, l’avant-projet prévoit l’exclusion du pécule de vacances afférent aux jours de vacances que le travailleur n’a pas pu prendre, de la base de calcul de la réduction structurelle et des réductions groupe cible.

Le montant que le travailleur perçoit, au plus tard le 31 décembre, de son employeur pour ces jours de vacances, doit être déclaré à l'ONSS au cours du 4e trimestre. Toutefois, ce montant ne peut pas compter pour la détermination du salaire de référence du 4e trimestre pour le calcul des réductions de cotisations patronales et n'est donc pas inclus dans la base de calcul des réductions de cotisations.

L’avant-projet est soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.