Financement du Fonds amiante 2026

Sur proposition du Comité de gestion des maladies professionnelles de Fedris et sur la base des prévisions budgétaires, le nombre de trimestres pour lesquels la cotisation est due est déterminé annuellement par arrêté royal.

Afin de financer les dépenses du Fonds amiante de manière proportionnelle (cinquante/cinquante) à partir des cotisations et des fonds publics/subventions de l'État dans une perspective pluriannuelle, le projet prévoit sur proposition du Comité de gestion, que la cotisation patronale soit perçue en 2026 pendant trois trimestres. 

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.