Modification du règlement général de la protection contre le danger des rayonnements ionisants
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l’Intérieur Bernard Quintin, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l’environnement contre le danger des rayonnements ionisants.
Le stockage à Dessel des déchets radioactifs à demi-vie courte et des déchets de faible et moyenne activité a été autorisé par l'arrêté royal du 23 avril 2023. La procédure d'autorisation appliquée est celle prévue dans l’arrêté royal du 20 juillet 2001.
En 2024, le cadre légal et réglementaire applicable aux établissements de stockage a néanmoins été complété par deux arrêtés royaux :
- l’arrêté royal du 22 avril 2024 fixant le régime d’autorisation des établissements de stockage de déchets radioactifs qui instaure une procédure d’autorisation mieux adaptée à la durée de vie phasée d’un établissement de stockage de déchets radioactifs. Cette nouvelle procédure remplace celle définie dans le règlement général.
- l’arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires dans lequel un nouveau chapitre a été inséré depuis le 7 mai 2024 portant prescriptions de sûreté spécifiquement applicables aux établissements de stockage en surface de déchets radioactifs
Au regard de ces modifications apportées au cadre réglementaire en 2024, les articles 23 et 38 de l’arrêté royal du 20 juillet 2001 doivent être adaptés.
En outre, il apparaît nécessaire de modifier l’article 38 afin de spécifier quelles sont les activités techniques d’évaluations de sûreté et d’acquisition de connaissances que le Conseil d’administration de l’AFCN pourra décider de confier à Bel V, ainsi que les modalités associées.