Harmonisation du Code pénal social et décimes additionnels
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi ayant pour objectif d’aligner le Code pénal social avec les nouveaux principes du Code pénal, tout en corrigeant les erreurs, coquilles et incohérences introduites par des interventions législatives antérieures.
La mise en oeuvre de cette réforme implique la modification de plusieurs textes législatifs : la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales, le Code pénal social, la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social, ainsi que la loi-programme du 26 décembre
2022.
En ce qui concerne les décimes additionnels, le montant des amendes dans le nouveau Code pénal a été fixé en remettant le compteur à zéro, ce qui signifie que le coefficient de multiplication prévu par l’actuel article 1er de la loi du 5 mars 1952 est désormais intégré dans les dispositions du nouveau Code pénal.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.