La mise en oeuvre de cette réforme implique la modification de plusieurs textes législatifs : la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales, le Code pénal social, la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social, ainsi que la loi-programme du 26 décembre
2022.
En ce qui concerne les décimes additionnels, le montant des amendes dans le nouveau Code pénal a été fixé en remettant le compteur à zéro, ce qui signifie que le coefficient de multiplication prévu par l’actuel article 1er de la loi du 5 mars 1952 est désormais intégré dans les dispositions du nouveau Code pénal.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.