Fixation des modalités relatives au cumul des activités professionnelles pour le personnel judiciaire

En 2007, les membres du personnel des administrations fédérales ont reçu la possibilité d'obtenir une autorisation de cumul afin d'exercer une activité complémentaire. À ce jour, le personnel judiciaire est toutefois toujours soumis à une interdiction stricte de cumul.

La loi du 7 mai 2024 portant des dispositions diverses relatives au statut du personnel judiciaire a introduit du changement sur ce point, et autorise le personnel judiciaire a cumuler plusieurs fonctions à condition qu’il ne se place pas dans une situation de conflit d’intérêts

Les articles concernés entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2026. Ce projet d'arrêté royal vise à fixer les modalités pratiques permettant aux membres du personnel judiciaire d'obtenir, sous certaines conditions, une autorisation de cumul.

Le projet apporte également des modifications à l'arrêté royal relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire, afin de permettre le cumul d’allocations d'interruption avec une activité indépendante.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'État, ainsi qu'au Comité de secteur III – Justice et au Comité de négociation pour les greffiers, les référendaires près la Cour de cassation, les référendaires, les juristes de parquet et les criminologues.

Projet d'arrêté royal fixant les règles d’incompatibilité supplémentaires en matière de cumul pour les membres du personnel judiciaire, à l'exception des référendaires près la Cour de cassation, visés à l’article 353ter, alinéa 3, du Code judiciaire