Acquisition d’actions dans la société commune BE-NUC

L'acquisition des actions s'inscrit dans le cadre de l'accord conclu entre l'État belge et Engie/Electrabel concernant la prolongation de l'exploitation des centrales nucléaires de Doel 4 et Tihange 3 pour une période de dix ans.

Cet accord stipule que les autorités fédérales sont copropriétaires de ces deux centrales par l'intermédiaire de la société commune BE-NUC. Le projet d’arrêté ministériel prévoit à cet effet la deuxième acquisition par les autorités fédérales d'actions dans BE-NUC. Une première série d'acquisitions a eu lieu par le biais d’arrêté ministériel du 13 mars 2025.

Le ministre de l'Énergie est autorisé, dans les limites des crédits dégagés à cet effet, à adapter si nécessaire le prix d'achat des actions aux montants de la scission partielle approuvée qui conduit à l'apport de 89,807 % de la propriété de Doel 4 et Tihange 3 dans BE-NUC.