Modification des tarifs de la rémunération pour copie privée

La copie privée est une exception légale aux droits exclusifs de reproduction des ayants droit. Selon cette exception, les particuliers peuvent reproduire des œuvres protégées par le droit d’auteur ou les droits voisins pour leur utilisation privée, sans avoir à demander l’autorisation aux titulaires du droit de reproduction. Les ayants droit ont droit à une compensation équitable en réparation du dommage qu’ils subissent.

Le projet vise à augmenter les montants de la rémunération pour copie privée applicables aux appareils et supports, afin que cette compensation corresponde mieux au montant du préjudice réel.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 18 octobre 2013 relatif au droit à rémunération pour copie privée