Transposition de directives européennes et modifications concernant la Banque nationale de Belgique
Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui, en plus de transposer plusieurs directives européennes, apporte diverses modifications qui concernent principalement la Banque nationale de Belgique (BNB) et ses compétences en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit, des sociétés cotées en bourse, des entreprises d’assurance et de réassurance, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique.
Les objectifs des dispositions du présent avant-projet sont les suivants :
- transposer la directive (UE) 2024/1619, communément appelée « CRD VI », pour ce qui concerne les dispositions relevant des compétences de la BNB
- transposer la directive (UE) 2023/2864 et mettre en œuvre les règlements (UE) 2023/2859 et (UE) 2023/2869, en ce qui concerne la BNB et l’Autorité des services et marchés financiers(FSMA) en leur qualité d’organisme de collecte pour le point d’accès unique européen (ESAP)
- transposer la directive (UE) 2024/2994, qui est le corollaire d’une refonte du règlement EMIR, pour ce qui concerne les dispositions relevant des compétences de la BNB
- apporter des modifications à la loi du 22 février 1998 sur des aspects de nature institutionnelle et d’organisation interne de la BNB et renforçant les dispositions sur le traitement et la protection des données personnelles par la BNB
- apporter des modifications aux lois de contrôle relevant des compétences de la BNB :
- pour donner suite aux observations formulées par le Fonds monétaire international dans le cadre de son programme d’évaluation du secteur financier intervenu en 2023
- résultant de l’examen par la Commission européenne concernant la transposition en droit belge de la directive 2013/36/UE, la directive 2019/878 et la directive 2019/2034
- visant à introduire un certain nombre de simplifications administratives concernant la mission de coopération des commissaires (réviseurs agréés et sociétés de réviseurs agréées) dans le cadre du contrôle prudentiel
- de nature technique ou légistique visant à améliorer la sécurité juridique
L’avant-projet est transmis pour avis à l’Autorité de protection des données, à la Banque nationale de Belgique, à la Banque centrale européenne et au Conseil d’État.
Avant-projet de loi visant à assurer la transposition de la directive 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance, la directive 2023/2864 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 modifiant certaines directives en ce qui concerne l’établissement et le fonctionnement du point d’accès unique européen, la directive (UE) 2024/2994 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 modifiant les directives 2009/65/CE, 2013/36/UE et (UE) 2019/2034 en ce qui concerne le traitement du risque de concentration découlant d’expositions sur des contreparties centrales et du risque de contrepartie des transactions sur instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation centrale, et portant dispositions diverses