Transposition de la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

La directive 2005/36/CE a mis en place un système de reconnaissance des qualifications professionnelles entre les États membres.

Cette directive a fait l’objet de plusieurs modifications, dont la dernière a été apportée par la directive déléguée (UE) 2024/782 de la Commission du 4 mars 2024. Cette modification porte sur l’adaptation des exigences de formation aux progrès scientifiques et techniques pour trois professions, à savoir les professions d’infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l’art dentaire et de pharmacien.

Par conséquent, le projet d’arrêté royal prévoit l’adaptation de l’article 45, § 1er, de la loi relative aux professions de soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, qui énonce les exigences de formation minimale pour la profession d’infirmier responsable de soins généraux afin d’être conforme aux modifications apportées par la directive 2024/782.

Le projet est soumis pour avis au Conseil d’État.