Lanceurs d'alerte : protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’UE en ce qui concerne le Conseil d'Etat
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Bernard Quintin, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi complétant les lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, par des dispositions relatives aux lanceurs d’alerte.
Cet avant-projet de loi prévoit la transposition de la directive (UE) 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union en ce qui concerne le Conseil d’Etat.
La méthodologie retenue par cet avant-projet de loi est de rendre applicables au Conseil d’État les dispositions de l’avant-projet préparé par le SPF Justice pour les lanceurs d'alerte de l'ordre judiciaire et d’y apporter les précisions et ajustements nécessaires par le biais d’une courte loi insérant un nouveau chapitre 9 au sein du titre VII « De l’organisation du Conseil d’État » des lois coordonnées sur le Conseil d’État du 12 janvier 1973.
L'avant-projet est soumis pour avis à l'Autorité de protection des données, à l'Institut fédéral des droits humains. Il est également soumis à la négociation syndicale et sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.