Obligation d’information dans le cadre de la taxe annuelle sur les comptes-titres
Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant exécution de l'article 201/9/6 du Code des droits et taxes divers visant à établir les modalités des obligations d'information et à fixer l'échelle des amendes.
Les articles 63 et 64 de la loi-programme du 18 juillet 2025 ont introduit une disposition anti-abus concernant la taxe annuelle sur les comptes-titres. Certaines conversions et transferts doivent être déclarés. L’obligation d’information visée à l’article 201/9/6, § 1er, deuxième alinéa, du Code des droits et taxes divers doit être mise en œuvre pour la première fois au plus tard le 31 décembre 2025.
Dans ce cadre, voici ce que prévoit le projet d’arrêté royal :
- les données qui doivent être incluses dans les obligations de notification ;
- les modalités de dépôt de la notification ;
- le délai de conservation lié aux obligations de notification ;
- les amendes pécuniaires applicables en cas d'absence de notification, de notification tardive, incomplète ou, inexacte.
Le projet est soumis à la signature du Roi.