Accord de coopération relatif à un guichet unique pour l’emploi de travailleurs étrangers - Deuxième lecture

Cet accord de coopération entre l'État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant création d’une plateforme électronique dans le cadre de la procédure de demande de séjour combinée précise et remplace les dispositions de l'accord de coopération exécutif du 5 mars 2021, afin de fournir une base juridique à la troisième phase de développement de la plateforme. 

Cette troisième phase, et donc aussi l’accord de coopération, approfondit et élargit le champ d'application de la plateforme électronique. D'une manière générale, l'échange de données sera optimisé, ce qui aura un impact favorable sur les délais de traitement. Parallèlement, la plateforme sera étendue à l’introduction des cartes de travail, des permis de travail et prévoit la possibilité de l'élargir aux cartes professionnelles auprès de l'autorité régionale compétente.

L'avant-projet est soumis à la signature du Roi et des autres ministres compétentes, en vue du dépôt à la Chambre des représentants.

Avant-projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 31 janvier 2025 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant la création d’une plateforme électronique dans le cadre de la procédure de demande unique de séjour à des fins d’emploi des travailleurs salariés étrangers, la procédure de demande des travailleurs salariés et travailleurs indépendants étrangers et dans le cadre de la coordination des politiques relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs salariés et travailleurs indépendants étrangers