Modifications concernant l’assurance incapacité de travail pour les travailleurs indépendants
Sur proposition de la ministre des Indépendants Eléonore Simonet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant la réglementation relative à l’assurance indemnités pour les indépendants et les conjoints aidants, et ce dans le cadre de la politique de retour au travail.
En application de l'accord de gouvernement, un avant-projet de loi a été approuvé par le Conseil des ministres du 26 septembre 2025 qui prévoit une politique renforcée de retour au travail en cas d'incapacité de travail. Cet avant-projet comporte toute une série de mesures visant à accroître la responsabilisation des différents acteurs impliqués dans la politique de retour au travail.
Le projet d’arrêté royal vise à instaurer des mesures identiques dans l’assurance incapacité de travail des travailleurs indépendants. Concrètement il s’agit de :
- supprimer la présomption d’incapacité de travail en faveur du titulaire qui suit un trajet de réintégration
- prévoir que les certificats d’incapacité de travail et de prolongation d’incapacité de travail devront être envoyés par le médecin traitant au médecin-conseil de la mutuelle de l'indépendant par voie électronique
- prévoir que les certificats d’incapacité de travail prescrits par le médecin ont une durée maximale de trois mois
Le projet est soumis pour avis au Conseil d’État.
Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants – Retour au travail