Vérifications de sécurité dans le Code belge de la navigation

L'avant-projet modifie les dispositions relatives aux vérifications de sécurité dans le Code belge de la navigation afin d'éviter que les personnes ayant reçu un avis positif assorti d'un avertissement administratif ou individuel ne puissent plus être employées dans le secteur maritime. Une condition supplémentaire est que l'employeur prenne les mesures d'atténuation nécessaires. Ces mesures doivent être intégrées dans le plan de sécurité de l'entreprise et visent à compenser les risques.

Les entreprises qui ne prennent pas de mesures ne peuvent pas employer des personnes ayant reçu un avis positif avec avertissement administratif ou individuel. Ces personnes doivent également se soumettre à une nouvelle vérification de sécurité dans les deux ans, afin que les éléments les plus récents puissent être pris en compte.

L’ANSM et les Comités locaux pour la Sûreté maritime (CLSM) supervisent l'application de ces mesures, tant lors de l'approbation des plans de sécurité que lors des inspections et du suivi des incidents. Si nécessaire, l’ANSM peut imposer des ajustements.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat. La ministre chargée de la Mer du Nord est en outre chargée de solliciter l'avis du Commissariat national aux drogues, des commissions paritaires concernées et des Régions.

Avant-projet de loi modifiant les dispositions relatives aux vérifications de sécurité dans le Code belge de la navigation afin de les adapter à la loi 2 juin 2024 modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel