Abrogation de la procédure de sonnette d’alarme dans les parlements des Communautés

Les avant-projets abrogent la procédure de sonnette d’alarme idéologique et philosophique, prévue par les lois du 3 juillet 1971 et du 31 décembre 1983. Cette procédure, mise en place en exécution de l’article 131 de la Constitution, offre aux conseils culturels – les actuels parlements des Communautés française, flamande et germanophone – la possibilité de déclarer, au moyen d’une motion motivée, signée par au moins un quart des membres du conseil, de déclarer qu’un projet ou une proposition de décret présente un caractère discriminatoire pour des raisons idéologiques ou philosophiques. Lorsque celle-ci est déclarée recevable, l’examen du projet ou de la proposition est suspendu. 

Eu égard à l’évolution substantielle du paysage politique, juridique et sociétal depuis 1971, la procédure de sonnette d’alarme ne saurait plus être considérée comme un instrument nécessaire et adéquat pour protéger les minorités idéologiques et philosophiques. Les garanties juridiques actuellement en vigueur suffisent en effet à assurer la réalisation de l’objectif consacré par l’article 131 de la Constitution, ce qui justifie son abrogation. 

Les avant-projets sont transmis à titre informel aux parlements des trois Communautés. Ils sont par ailleurs transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise

Avant-projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 relative aux réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone