Protocole additionnel à la convention concernant l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques

Le protocole vise à harmoniser le droit matériel dans le cadre de la lutte contre le racisme et xénophobie. Pour ce faire, les parties au protocole doivent ériger en infraction pénale dans leur droit national les incriminations suivantes :

• la diffusion du matériel raciste et xénophobe par le biais de systèmes informatiques
• la menace nourrie par une motivation raciste et xénophobe
• la négation, minimisation grossière, approbation ou justification d’un génocide ou de crimes contre l’humanité

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, fait à Strasbourg le 28 janvier 2003