Réparation des dommages résultant des accidents du travail en faveur des délégués du Conseil central laïque, des aumôniers et des conseillers moraux

Le projet d’arrêté royal vise à étendre le champ d'application de l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, aux délégués du Conseil central des communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique (Conseil central laïque), aux aumôniers et aux conseillers moraux.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.