Appartient à Conseil des ministres du 17 avril 2026
Montants pour 2026 des fonds destinés au financement des tarifs sociaux pour la fourniture d’électricité et de gaz naturel
Sur proposition du ministre de l’Énergie Mathieu Bihet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal déterminant les montants pour 2026 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l’application de prix maximaux pour la fourniture d’électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels.
Conformément à l’estimation de la Commission de régulation de l’électricité et du gaz (CREG), les montants sont fixés à :
- 81.500.000 euros pour la fourniture d’électricité
- 87.100.000 euros pour la fourniture de gaz naturel
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Projet d’arrêté royal déterminant les montants pour 2026 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l’application de prix maximaux pour la fourniture d’électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels