Réforme de la Commission fédérale de contrôle – Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi relatif à l’évaluation et au renforcement de la Commission fédérale de contrôle.
L’avant-projet de loi qui a été adapté à l’avis du Conseil d’État et de l’Autorité de protection des données, vise à modifier la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé afin d’améliorer et simplifier les procédures devant la Commission fédérale de contrôle, d’élargir les moyens de constatation des inspecteurs attachés à la Commission fédérale de contrôle et d’étendre les compétences de la Commission fédérale de contrôle aux infractions aux législations qui encadrent la pratique des professions de soins de santé (loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, et loi « médecine esthétique » du 23 mai 2013).
L’avant-projet vise également à améliorer le respect du cadre légal en instaurant un système d'amendes administratives supplétives aux poursuites judiciaires.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Avant-projet de loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé