Aide financière pour le recrutement de personnel chargé de l’accompagnement de mesures judiciaires
Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal accordant une aide financière aux communes et organisations pour le recrutement de personnel chargé de l’accompagnement de mesures judiciaires pour l’année 2025.
Au total, pour l’année 2025, une intervention a été octroyée à 78 communes et/ou organisations. Le montant total des subventions se chiffre à 8.905.102,69 euros.
Sous réserve des crédits disponibles, le versement des allocations dues est réalisé selon un système d’avance/de solde dont le pourcentage est calculé selon une base annuelle.
Une avance de 80 % de cette allocation sera versée annuellement aux communes et/ou organisations concernées. Le solde de 20 % sera versé l’année suivante, après le contrôle des dépenses déclarées par les organismes et la clôture du décompte annuel définitif.
Le projet est soumis à la signature du Roi.