Contrôle obligatoire des pulvérisateurs

Depuis 1995, les pulvérisateurs doivent être soumis à un contrôle technique triennal. Ce contrôle est actuellement réglementé par l’arrêté royal du 13 mars 2011. Le 1er janvier 2026 commencera le 11e cycle de contrôle. À cette occasion, l’arrêté royal du 13 mars 2011 doit être adapté afin de prendre en compte l’évolution du parc des pulvérisateurs ainsi que les difficultés pratiques rencontrées par les organismes de contrôle. A cette fin, le projet de modification de l’arrêté royal du 13 mars 2011 a été élaboré. 

Les rétributions du contrôle des pulvérisateurs, tâche déléguée aux services de contrôle ILVO et CRA-W, sont fixées dans l’arrêté royal relatif aux rétributions du 10 novembre 2005. Le projet de modification de cet arrêté vise à plafonner le montant à payer en cas d’absence au contrôle. Ces deux projets d'arrêté royal doivent donc être considérés comme un tout indissociable. 

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.