Facturation des suppléments d’honoraires pour les soins ambulatoires pour les praticiens de l’art dentaire

La loi du 29 novembre 2022 instaure une interdiction à facturer des suppléments d’honoraires aux bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance lors de la dispensation de soins ambulatoires. L'entrée en vigueur de cette loi requiert un arrêté royal fixant les modalités de sa mise en œuvre. L’arrêté royal du 17 mars 2024 prévoit une mise en œuvre progressive. Depuis le 1er janvier 2025, l’interdiction de facturation de suppléments d’honoraires s’applique aux prestations de l’article 5 de la nomenclature qui ont été revalorisées depuis 2022 ainsi qu’à l’ensemble de la rubrique des « traitements préventifs ». Pour la deuxième étape, à partir du 1er juillet 2026, l’interdiction s’appliquera pour toutes les prestations de l’article 5 de la nomenclature des soins de santé. 

Le projet d'arrêté royal prévoit une modification de l'annexe de l’arrêté royal du 17 mars 2024. En effet, l’arrêté royal du 24 janvier 2025 a introduit de nouveaux codes de nomenclature pour les prothèses dentaires amovibles jusqu'à l'âge de 19 ans, conformément à la nomenclature applicable aux adultes. Actuellement, l'annexe de l’arrêté royal du 17 mars 2024 ne mentionne que les anciens codes de nomenclature pour ces prothèses, qui ne sont plus en vigueur. Cette modification permettra d'harmoniser la réglementation. Par ailleurs, les éditeurs de logiciels ont déjà intégré ces nouveaux codes.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 17 mars 2024 portant exécution du Chapitre 2 de la loi du 29 novembre 2022 portant des dispositions diverses en matière de soins de santé, relatif à l’application de l'interdiction des suppléments d'honoraires pour les soins de santé effectués par des praticiens de l’art dentaires aux bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance