Le projet concrétise les mesures gouvernementales en matière de TVA dans le cadre de son accord budgétaire pluriannuel. Ces mesures sont les suivantes :
- le relèvement du taux de TVA de 12 % à 21 % pour la livraison de pesticides et, de manière générale, de produits phytopharmaceutiques
- le relèvement du taux de TVA de 6 % à 12 % pour les prestations de services consistant en la fourniture de logements meublés et la mise à disposition d’emplacements de camping
- le relèvement du taux de TVA de 6 % à 12 % pour les livraisons de certaines catégories de plats à emporter et de certaines catégories de denrées alimentaires consommables sans préparation complémentaire
- l’abaissement du taux de TVA de 21 % à 12 % pour la fourniture de boissons non-alcoolisées dans le cadre de prestations de services de restaurant et de restauration
- le relèvement du taux de TVA de 6 % à 12 % pour les prestations de services consistant en l’octroi du droit d’accéder à des installations culturelles, sportives ou de divertissement
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux