Octroi de moyens supplémentaires pour les ateliers protégés et les entreprises adaptées

Lors du Conseil des ministres du 11 avril 2025, il a été décidé de réserver pour l'année 2026 une enveloppe de 5 millions au sein de la sous-enveloppe pour les ateliers protégés et les entreprises adaptées.

Avec ce budget, le montant de la réduction des cotisations et de la dotation en 2026 des Fonds Maribel social des sous-commissions paritaires 327.01, 327.02 et 327.03 sera augmenté de 34 euros par trimestre et par travailleur en 2026.

Le projet prévoit que les Fonds Maribel social pourront utiliser intégralement l'augmentation de la dotation en 2026 comme compensation salariale pour le revenu minimum mensuel moyen garanti.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand