Accord de coopération relatif au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM)
Sur proposition du ministre du Climat et de la Transition environnementale Jean-Luc Crucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la mise en œuvre du mécanisme européen d’ajustement carbone aux frontières.
Le 10 mai 2023, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement européen 2023/956 établissant ce mécanisme, mieux connu sous le nom Carbon Border Adjustment Mechanism (CBAM).
L’accord de coopération comprend l’organisation et la mise en œuvre du CBAM et a été conclu entre l’État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale. Il a été préparé par le groupe de travail CBAM de la Commission nationale du climat (CNC) et poursuit les objectifs suivants :
- confirmer la désignation du ministre fédéral compétent pour l’environnement pour désigner l’autorité compétente CBAM
- imposer à l’autorité compétente CBAM qu’elle publie un rapport annuel concernant l’exécution de ses tâches
- désigner l’État fédéral en tant que représentant de la Belgique pour la vente des certificats CBAM sur la plateforme centrale commune
- imposer à l’autorité compétente pour le CBAM de veiller à l’échange d’informations au sein du groupe de travail
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’organisation et la mise en œuvre du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières conformément au règlement (UE) n° 2023/956 du Parlement européen et du Conseil et ses règlements d’exécution