Transposition de la directive e-evidence

La directive prévoit des règles relatives à la désignation par le fournisseur de services d’un établissement désigné ou d’un représentant légal pour la réception, le respect et l’exécution des décisions et des injonctions visant à obtenir des preuves électroniques dans le cadre de procédures pénales, ces décisions et injonctions étant émises par les autorités compétentes des États membres.

L’avant-projet de loi transpose cette directive e-evidence et prévoit également des règles concernant des aspects qui ne sont pas couverts par cette directive mais qui ont été ajoutés pour tenir compte de la portée de la réglementation belge existante et des besoins opérationnels des autorités belges qui sont légalement habilitées à demander des preuves électroniques aux opérateurs de communications électroniques (en particulier les autorités judiciaires et les services de renseignement et de sécurité).

L’arrêté royal règle principalement la transmission des coordonnées de contact du représentant légal, de l’établissement désigné ou de la cellule de coordination à l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT).

L’avant-projet de loi et le projet d’arrêté royal sont transmis pour avis à l’Autorité de protection des données, à l’Organe de contrôle de l'information policière, au Comité permanent de Contrôle des services de renseignement et de sécurité, au Collège des procureurs généraux, et ensuite au Conseil d’Etat.

Le projet d’arrêté royal est transmis pour avis à l’IBPT.

 Avant-projet de loi relative aux points de contact de certaines entreprises qui sont chargés de répondre aux demandes de fourniture ou de gel de preuves électroniques des autorités

 Projet d’arrêté royal d’exécution de la loi relative aux points de contact de certaines entreprises qui sont chargés de répondre aux demandes de fourniture ou de gel de preuves électroniques des autorités