Mise en concordance de dispositions légales diverses
Sur proposition du Premier ministre Bart De Wever, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi spéciale et un avant-projet de loi relatifs à la mise en concordance de dispositions légales diverses en vigueur avec le Code pénal du 29 février 2024.
Le nouveau Code pénal entrera en vigueur le 8 avril 2026, marquant une réforme significative du droit pénal belge.
Dans ce cadre, les avant-projets de loi spéciale visent à mettre en œuvre les adaptations légistiques requises pour aligner des dispositions légales diverses en vigueur sur les nouveaux principes prévus par les lois du 29 février 2024 introduisant les livres Ier et II du Code pénal.
Les modifications proposées sont principalement d’ordre légistique, visant non seulement à adapter les références légales aux nouvelles dispositions du Code pénal, mais également à aligner les peines sur la nouvelle échelle des peines et à moderniser la terminologie utilisée.
Les avant-projets de loi sont transmis pour avis au Conseil d’État.